La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel de la Commission de la construction du Québec et infirmé le jugement rendu le 16 septembre 2010 par l’honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure de Chicoutimi. La Cour supérieure avait accueilli  la requête en révision judiciaire présentée par Les Bergeries du Fjord inc. à l’encontre de la décision rendue le 27 août 2009 par la Commission des relations du travail – division de la construction.

La Cour d’appel est d’avis que la démarche suivie par la Cour supérieure dans l’examen de la décision de la CRT ne correspond pas à celle que commande la norme de la raisonnabilité du contrôle administratif.

La Cour d’appel conclut que les motifs de la CRT sont adéquats au sens de l’arrêt de la Cour suprême Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa [2009] 1 R.C.S. 339 et comptabiles avec le texte, le contexte et le sous-texte de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20), ils se conforment aux règles d’interprétation usuelles et, dans l’ensemble, constituent une justification suffisante, intelligible et transparente, aboutissant à une issue acceptable pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

La Commission de la construction du Québec était représentée par Me Nathalie Gagnon

• Décision de Cour d’appel du 11 novembre 2011 (C.A.) 200-09-007180-109
• Décision de la Cour supérieure du 16 septembre 2010 (2010QCCS4620)
• Décision de la CRT du 27 août 2009 (2009QCCRT389)

Le 5 octobre 2011, l’Honorable François Huot, juge de la Cour supérieure de Chicoutimi, accueille la requête en injonction présentée par la Ville de Saguenay afin de permettre notamment aux officiers, employés et toute autre personne autorisée par la municipalité un accès complet à l’ancienne église Sainte-Cécile, située au 1820 rue Ste-Famille de l’arrondissement de Jonquière.

La Ville de Saguenay est représentée par Me Pierre Mazurette.

Décision de la Cour supérieure du 5 octobre 2011 (C.S.) 150-002095-112

Le 12 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel logé par le CPE La Pirouette dans l’affaire portant sur sa politique interdisant aux salariés d’exhiber leur tatouage au travail.

Par ce jugement, la Cour d’appel statue que le CPE ne peut plus interdire systématiquement le tatouage dans son milieu de travail sans compromettre la liberté d’expression et le droit à la vie privée garantis ausalarié par la Charte des droits et libertés de la personne. Ce n’est que si le salarié arbore un tatouage à connotation sexiste, raciste, incitant à la violence ou faisant la promotion de la drogue ou de l’alcool, que l’employeur pourra exiger qu’il soit caché.

Le CPE en appelait d’un jugement de la Cour supérieure du Québec (CS 150-17-001430-070) qui avait annulé sa politique relative aux tatouages en milieu de travail, la jugeant discriminatoire. Un arbitre de grief avait pourtant donné son aval à cette politique en décidant qu’elle n’était pas contraire à la convention collective ou à la loi, abusive ou discriminatoire.

L’employeur a 60 jours pour en appeler de ce jugement devant la Cour suprême du Canada. Il est représenté par Me Sylvain Bouchard.

• Décision de la Cour d’appel du 12 septembre 2011 (C.A.) 200-09-006728-098
• Décision de la Cour supérieure du 27 mai 2009 (C.S.) 2009 QCCS 2581
• Décision de l’arbitre de grief du 20 novembre 2007 (T.A.) 2007-4578
• Entrevue de Me Sylvain Bouchard à Ségal en parle le 13 septembre 2011 à 8h00 http://www.lefm98.com/Podcasts/segal-en-parle.html
• Entrevue de Me Sylvain Bouchard à la radio de Radio-Canada le 13 septembre 2011 http://www.radio-canada.ca/audio-video/pop.shtml#urlMedia=http://www.radio-canada.ca/Medianet/2011/CBJ/Lheuredepointe201109131611.asx
• Article du journaliste Serge Lemelin du 13 septembre 2011 (Le Quotidien)

Dans le cadre de la Commission municipale du Québec (CMQ) concernant la municipalité de Lamarche, la Commission accueille l’objection formulée par Me Nathalie Gagnon et Me Frédéric Dubé et refuse d’entendre l’enregistrement audio d’une conversation entre le conseiller Daniel Côté et le maire Claude Bourgault. Lamarche : les audiences de la Commission municipale coûteront cher, dit le maire