L’obligation de moyen en cour d’exécution de travaux et les frais d’expertise

Le 23 juin 2015, l’honorable Nicole Tremblay, juge de la Cour supérieure à Chicoutimi, accueille partiellement la requête introductive d’instance recherchant la responsabilité du défendeur, professionnel en climatisation, pour une perte survenue dans les locaux en cours de construction.

Le Tribunal a eu à déterminer qui avait la responsabilité notamment des locaux pendant la fin de semaine, et en quoi consistait l’obligation du défendeur contractant à cet égard. Le Tribunal retient notamment, l’intensité de l’obligation du défendeur dans le cours de l’exécution des travaux, et retient une obligation de moyen. Le Tribunal retient que deux fautes ont été commises successivement par l’auteur de la faute et la victime, et partage donc de façon égale la responsabilité, suivant un exercice discrétionnaire d’évaluation de gravité des fautes de chacun.

Quant aux dépens, le Tribunal retient que les frais d’expert concernant la facturation nécessaire pour établir le montant des dommages dans la requête introductive d’instance, constitue une première démarche essentielle et, malgré l’entente sur quantum, cette portion est accueillie. Quant aux autres frais d’expertise complémentaires ayant mené éventuellement à l’entente sur quantum, le Tribunal condamne chacune des parties à assumer ses frais.

Le défendeur Paul Paradis était représenté par Me Nadine Daoud.

 

La connaissance du vice caché et le défaut de divulgation

Le 16 janvier 2014, l’Honorable Richard Daoust, juge de la Cour du Québec, condamnait la défenderesse, notaire de profession, pour réparation des vices cachés d’un immeuble vendu au demandeur. Le tribunal conclut qu’en raison de la connaissance de la défenderesse de ces vices cachés, ou à tout le moins, de la manifestation de ceux-ci , cette dernière est tenue de dédommager le demandeur pour les dommages-intérêts occasionnés par ce défaut de divulgation.

Le demandeur était représenté par Me Ariane Gagnon.

L’indemnité proportionnelle en vertu de l’article 2411 C.C.Q.

Le 20 décembre 2013, l’honorable Gratien Duchesne, juge de la Cour supérieure à Alma, conclut que l’assuré a modifié ou a permis que soit modifiée en cours de bail, l’usage qu’il avait déclaré, que cette modification constitue une aggravation du risque et que l’assuré a omis de déclarer ces modifications.  Toutefois, le Tribunal ne retient pas que l’assureur aurait refusé d’assurer le risque tel qu’aggravé mais aurait plutôt proposé un nouveau taux de prime.  Ainsi, le Tribunal accueille la requête introductive d’instance, tout en calculant l’indemnité envers l’assuré dans le rapport de la prime perçue à celle qu’il aurait dû percevoir en vertu de l’article 2411 C.c.Q.

La défenderesse, Promutuel du Lac au Fjord, société mutuelle d’assurance générale, était représentée par Me Nadine Daoud.

Décision de la Cour supérieure du 20 décembre 2013 (C.S.) (160-17-000042-115)

 

 

 

Présomption de responsabilité en vertu de 2115 C.C.Q.

Le 28 octobre 2013, l’honorable Roger Banford, juge de la Cour supérieure à Chicoutimi, a accueilli une requête subrogatoire contre l’entrepreneur Rosaire Gagné.

Le Tribunal a retenu la présomption édictée à l’article 2115 C.c.Q., lequel établit la règle voulant que l’entrepreneur assume la perte de l’ouvrage qui survient avant sa réception par le client, à moins qu’il ne prouve la faute du client ou que celui-ci était en demeure de recevoir l’ouvrage au moment où sa perte est survenue. Si aucune preuve n’est apportée sur l’origine de la perte, l’entrepreneur assume la responsabilité puisqu’il suffit que le client prouve l’absence de résultat, soit le défaut de délivrer l’ouvrage prévu, pour que la faute de l’entrepreneur soit présumée.

Quant à l’action en garantie introduite par l’entrepreneur contre l’assureur Intact, le Tribunal a rejeté la demande en garantie. Le Tribunal distingue le fait que la police d’assurance produite au dossier en est une de responsabilité civile générale des entreprises et non pas une assurance chantier.

Le coutier n’a pas été poursuivi en cette affaire.

Promutuel du Lac au Fjord était représentée par Me Nadine Daoud.

Décision de la Cour supérieure du 28 octobre 2013 (C.S.) (150-17-002-192-125)

 

 

 

 

Me Ariane Gagnon s’implique aux Jeux du Québec 2013 à Saguenay

Lors de la 48e Finale des Jeux du Québec – Saguenay Hiver 2013,  Me Ariane Gagnon a été demandée pour agir à titre d’analyste pour les épreuves de ski de fond qui se déroulaient au Club de ski de fond le Norvégien de l’arrondissement Jonquière du 1er au 4 mars dernier.

Crédit photo : Mariane L. St-Gelais (Le Quotidien - 4 mars 2013)

Passionnée de ski de fond, Me Gagnon a participé aux Finales des Jeux du Québec de 1997 et 1999 dans cette discipline, en plus de dispenser les cours du programme Jackrabbit au Centre plein air Bec-Scie de La Baie et au Parc de la Rivière du Moulin de Chicoutimi avant de poursuivre ses études en droit à l’Université Laval.

 

 

La Cour du Québec accueille une requête en irrecevabilité

Le 8 février 2013, l’Honorable Lina Bond, juge de la Cour du Québec, accueillait la requête en irrecevabilité de Les Produits R.L.M. Inc. et Promutuel du Lac au Fjord, défenderesses.

Dans sa décision, la juge Bond conclut que le recours subrogatoire entrepris par Desjardins est irrecevable car Les Produits R.L.M. Inc. est une assurée innommée dans le contrat d’assurance «Multirisque des entrepreneurs», émis en faveur de Les Entreprises Construction Gigari inc., assuré de la demanderesse Desjardins assurances générales inc. Ainsi, Desjardins assurances générales inc. ne peut intenter de recours subrogatoire tant envers Les Produits R.L.M. Inc. qu’envers l’assureur de cette dernière, Promutuel du Lac au Fjord.

Les Produits R.L.M. inc. et Promutuel du Lac au Fjord étaient représentées par Me Nadine Daoud.

Le Barreau du Saguenay-Lac-St-Jean décerne la Médaille au mérite à Me Estelle Tremblay

Le Barreau du Saguenay—Lac-St-Jean décerne cette année la Médaille au mérite à Me Estelle Tremblay du cabinet d’avocats Gauthier Bédard, S.E.N.C.R.L. Cette Médaille est remise annuellement par le Barreau du Saguenay—Lac-St-Jean à une personne qui s’est particulièrement démarquée par son dévouement à la cause du Barreau régional et qui s’est impliquée dans la défense des intérêts de la justice. Cette Médaille est également remise en considération d’une carrière professionnelle méritoire et d’une implication sociale continue.

Admise à la profession d’avocat en 1977, Me Tremblay a été la première avocate à occuper le poste de Bâtonnier du Barreau du Saguenay—Lac-St-Jean en 1986. Me Tremblay a plaidé des dossiers d’envergure nationale et contribué ainsi à l’établissement de plus de 30 précédents canadiens et québécois dans des domaines du droit aussi divers que le droit professionnel, le droit pénal et criminel,  le droit fiscal, le droit de la faillite et l’insolvabilité.

 

Me Isabelle Boillat, bâtonnière et Me Estelle Tremblay, récipiendaire de la Médaille au mérite

Effondrement d’un échafaudage, la Cour supérieure conclut à un partage de responsabilité

Le 19 juillet 2012, l’honorable Martin Dallaire, juge de la Cour supérieure à Alma, conclut à un partage de responsabilité en parts égales sur la question de la causalité de l’effondrement d’un échafaudage.  Ainsi, le tribunal tient compte qu’un déplacement de poids au coin gauche, une structure instable non à niveau (jeu de déséquilibre à la base du coin gauche [¼ pouce], des croisillons affaiblis par une réparation artisanale et un état de détérioration important dû à la rouille, tous ces facteurs expliquent, aux yeux du tribunal, la chute.  Le tribunal reconnaît donc un facteur combiné causal.

La Municipalité de Saint-Nazaire, était représentée par Me Nadine Daoud.

SSQ, Société d’Assurances Générales Inc. c. 9150-4563 Québec Inc.

Le 15 mars 2012, l’honorable Maurice Abud, juge de la Cour du Québec à Chicoutimi, a rejeté un recours subrogatoire institué par SSQ, Société d’assurances générales inc. au motif qu’elle n’a pas rencontré son fardeau de preuve en établissant que Plomberie JF Cloutier avait manqué à son obligation de résultat pour les travaux qu’elle a effectués, que les biens fournis n’étaient pas de bonne qualité ou que les travaux comportaient des malfaçons.

La défenderesse 9150-4563 Québec inc. faisant affaires sous la dénomination sociale de Plomberie JF Cloutier, était représentée par Me Nadine Daoud.

 

Indemnisation d’assurance refusée en raison de la nature des activités opérées par les assurés et le risque moral qu’ils représentent

Le 12 mai 2010, l’honorable Pierre Simard, juge de la Cour du Québec à Chicoutimi, rejette la demande d’indemnisation des assurés et retient que la défenderesse Promutuel du Lac au Fjord a démontré que si elle avait connu le fait que les assurés étaient en possession de matériel de culture de marijuana à l’intérieur du garage assorti d’un tableau trafiqué, qu’elle aurait refusé d’émettre la police d’assurance, tant en raison de la nature même des activités de culture de cannabis qu’en raison du risque moral que les assurés représentaient.

Le 4 octobre 2010, la Cour d’appel accueille la requête en rejet d’appel de l’intimée Promutuel du Lac au Fjord, considérant que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.  La Cour d’appel a aussi conclu que la situation de l’appelante Bouchard, conjointe de fait de l’appelant Gagnon, est la même en ce qui a trait à la protection d’assurance puisque les deux habitaient ensemble; l’appelante Bouchard ne pouvait tout simplement pas ignorer ce qui se passait dans le garage attenant à la maison.

Promutuel du Lac au Fjord était représentée par Me Nadine Daoud.

La CEIC rejette la demande du Parti Québécois pour avoir accès au « rapport bénévole » de Monsieur Duchesneau

Les commissaires de la Commmission d’enquête sur l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction («CEIC» ou «Commission») ont rejeté la demande des procureurs du Parti Québécois pour avoir accès au deuxième rapport rédigé par Monsieur Jacques Duchesneau, ancien directeur de l’Unité anticollusion (UAC), portant sur le financement des partis politiques.

La Commission indique dans sa décision qu’elle ne peut servir de plateforme aux témoins pour déposer des documents sans que les procureurs de la Commission aient été en mesure d’en vérifier la fiabilité.

Le Parti Québécois était représenté par Me Estelle Tremblay.

La Commission Charbonneau accorde le statut de participant au Parti Québécois

Les commissaires de la Commmission d’enquête sur l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction («CEIC» ou «Commission Charbonneau») accordent le statut de participant au Parti Québécois.

Le Parti Québécois était représenté par Me Estelle Tremblay.

Le Parti Québécois demande le statut de participant à la Commission Charbonneau

Le Parti Québécois a présenté sa demande pour agir à titre de participant aux travaux de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction («Commission Charbonneau»), sous la présidence de l’honorable France Charbonneau, juge de la Cour supérieure.

Le Parti Québécois était représenté par Me Estelle Tremblay.

La Cour d’appel rejette la requête en suspension d’exécution dans l’affaire de Scierie Gauthier Ltée

La Cour d’appel, sous la plume de l’Honorable Lorne Giroux,  rejette la requête sui generis demandant d’ordonner la suspension de l’exécution du jugement de la Cour supérieure du 15 mai 2012 et de celui de la Cour d’appel rendu le 18 mai 2012 jusqu’à la décision de la Cour suprême du Canada sur la demande de l’Appelant en suspension d’exécution du jugement du 15 mai 2012 ou jusqu’à ce qu’il soit forclos de présenter une telle demande.

La Coopérative forestière de Ferland-Boileau, Carreau Bois inc. et Sylviculture Tramore inc. étaient représentés par Me Estelle Tremblay.

Vente des actifs de Scierie Gauthier Ltée

La Cour d’appel, sous la plume de l’Honorable juge François Pelletier, rejette la demande de suspension de l’ordonnance d’exécution provisoire autorisée par l’Honorable J. Claude Larouche de la Cour supérieure du district de Chicoutimi le 15 mai dernier.

La Coopérative forestière de Ferland-Boileau, Carreau Bois inc. et Sylviculture Tramore inc. étaient représentés par Me Estelle Tremblay.

La Cour supérieure autorise la création d’un financement temporaire

La Cour supérieure autorise la création d’un financement temporaire dans le cadre de la proposition de Centre de Réalisation d’Outils Innovateurs (C.R.O.I.).

La Caisse populaire Desjardins de Chicoutimi était représentée par Me Estelle Tremblay.

La Cour supérieure autorise la vente des actifs de Scierie Gauthier Ltée

L’Honorable J. Claude Larouche, juge de la Cour supérieure du district de Chicoutimi a préféré l’offre du groupe formé de la Coopérative forestière de Ferland-Boileau, Careau Bois inc. et Sylviculture Tramfor inc. pour l’achat des actifs de la Scierie Gauthier Ltée à celle présentée par monsieur Clément Paré, une personne apparentée aux actionnaires de Scierie Gauthier Ltée.

Il  est en effet apparu déterminant au Tribunal que la Coopérative forestière de Ferland-Boileau, qui a une expérience pertinente dans le domaine et qui continuera d’être un fournisseur essentiel pour l’alimentation de la scierie, pourra reprendre ses opérations forestières et jusqu’à un certain point minimiser les pertes qu’elle va forcément encourir comme créancière ordinaire de la débitrice. Le Tribunal a également considéré que les deux autres offrants oeuvrent dans un domaine qui se rattache à la forêt, ce qui pourra contribuer de façon significative à la relance de la scierie.

Le groupe formé de la Coopérative forestière de Ferland-Boileau, Carreau Bois inc. et Sylviculture Tramore inc. était représenté par Me Estelle Tremblay.

La CADEUL exclue de l’injonction

Le 2 mai dernier, l’Honorable Jean-François Émond, juge de la Cour supérieure, a conclu qu’il n’était pas utile que la Confédération des associations d’étudiants et d’étudiantes de l’Université Laval (« CADEUL »), ses dirigeants, officiers ou représentants soient nommément visés par l’ordonnance d’injonction interlocutoire présentée par monsieur Jean-François Morasse.

La Cour supérieure retient que les votes de grève ont été pris par les associations étudiantes membres de la CADEUL, mais non par la CADEUL elle-même.

La Cour supérieure retient donc l’argument des procureurs de la CADEUL qui soutenaient que la CADEUL n’avait aucun intérêt dans le débat qui oppose le demandeur à l’Université Laval et à l’Association des étudiants et étudiantes en arts plastiques de l’Université Laval.

Me Nathalie Gagnon représente la CADEUL dans ce dossier.

Le Tribunal administratif du Québec condamne le Ministère des Transports à une indemnité additionnelle dans le cadre d’une expropriation

Le Tribunal administratif du Québec a accueilli le recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation pour déterminer le montant de l’indemnité à laquelle ont droit les parties expropriées en raison de l’expropriation de leur résidence suite aux travaux d’élargissement du pont Carbonneau à St-Félicien par le Ministère des Transports.

Le Tribunal a considéré que le montant de l’offre d’indemnité proposée par le Ministère des Transports au départ pour valoir indemnité totale était nettement insuffisante en regard de la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal, soit près du double de cette dernière.

Pour cette raison, le Tribunal accorde également aux parties expropriées l’indemnité additionnelle au sens de l’article 68 de la Loi sur l’expropriation.

Les parties expropriées étaient représentées par Me Nathalie Gagnon.

La Cour d’appel rétablit la décision prononcée par la Commission des relations du travail, division de la construction, du 27 août 2009

La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel de la Commission de la construction du Québec et infirmé le jugement rendu le 16 septembre 2010 par l’honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure de Chicoutimi. La Cour supérieure avait accueilli  la requête en révision judiciaire présentée par Les Bergeries du Fjord inc. à l’encontre de la décision rendue le 27 août 2009 par la Commission des relations du travail – division de la construction.

La Cour d’appel est d’avis que la démarche suivie par la Cour supérieure dans l’examen de la décision de la CRT ne correspond pas à celle que commande la norme de la raisonnabilité du contrôle administratif.

La Cour d’appel conclut que les motifs de la CRT sont adéquats au sens de l’arrêt de la Cour suprême Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa [2009] 1 R.C.S. 339 et comptabiles avec le texte, le contexte et le sous-texte de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20), ils se conforment aux règles d’interprétation usuelles et, dans l’ensemble, constituent une justification suffisante, intelligible et transparente, aboutissant à une issue acceptable pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

La Commission de la construction du Québec était représentée par Me Nathalie Gagnon

 

Injonction accueillie pour la Ville de Saguenay

Le 5 octobre 2011, l’Honorable François Huot, juge de la Cour supérieure de Chicoutimi, accueille la requête en injonction présentée par la Ville de Saguenay afin de permettre notamment aux officiers, employés et toute autre personne autorisée par la municipalité un accès complet à l’ancienne église Sainte-Cécile, située au 1820 rue Ste-Famille de l’arrondissement de Jonquière.

La Ville de Saguenay est représentée par Me Pierre Mazurette.

Décision de la Cour supérieure du 5 octobre 2011 (C.S.) 150-002095-112

Centre de la petite enfance La Pirouette c. Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay—Lac-St-Jean-FSSS-CSN

Le 12 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel logé par le CPE La Pirouette dans l’affaire portant sur sa politique interdisant aux salariés d’exhiber leur tatouage au travail.

Par ce jugement, la Cour d’appel statue que le CPE ne peut plus interdire systématiquement le tatouage dans son milieu de travail sans compromettre la liberté d’expression et le droit à la vie privée garantis ausalarié par la Charte des droits et libertés de la personne. Ce n’est que si le salarié arbore un tatouage à connotation sexiste, raciste, incitant à la violence ou faisant la promotion de la drogue ou de l’alcool, que l’employeur pourra exiger qu’il soit caché.

Le CPE en appelait d’un jugement de la Cour supérieure du Québec (CS 150-17-001430-070) qui avait annulé sa politique relative aux tatouages en milieu de travail, la jugeant discriminatoire. Un arbitre de grief avait pourtant donné son aval à cette politique en décidant qu’elle n’était pas contraire à la convention collective ou à la loi, abusive ou discriminatoire.

L’employeur a 60 jours pour en appeler de ce jugement devant la Cour suprême du Canada. Il est représenté par Me Sylvain Bouchard.

Décision favorable dans le dossier Municipalité de Lamarche

Dans le cadre de la Commission municipale du Québec (CMQ) concernant la municipalité de Lamarche, la Commission accueille l’objection formulée par Me Nathalie Gagnon et Me Frédéric Dubé et refuse d’entendre l’enregistrement audio d’une conversation entre le conseiller Daniel Côté et le maire Claude Bourgault. Lamarche : les audiences de la Commission municipale coûteront cher, dit le maire